Promotion du droit d’accès à l’eau au Mali

Le Gouvernement du Mali a adopté la Politique Nationale de l’Eau assortie du Code de l’eau validé le 31 janvier 2002 (Loi N°02- 006/). Cette loi et son arsenal juridique mettent l’accent sur la protection quantitative et qualitative des ressources en eau, l’approvisionnement en eau potable et la gestion des droits des usagers, les instruments de financement du secteur et de gestion de l’utilisation efficace des ressources hydriques. Elle prévoyait aussi la création du Fonds de l’Eau et des organes de consultation à savoir le Conseil National de l’Eau, les Conseils Régionaux de l’Eau et les Conseils Locaux de l’Eau. Ce Code constituait une avancée majeure car pour la première fois, le Mali se dotait d‘un cadre de référence en matière de gestion de l’eau. De ce fait, il touchait à tous les secteurs essentiels comme la santé, l’hygiène et assainissement, l’agriculture, l’élevage, l’environnement, etc. Aussi, le Mali s’est engagé à l’accès universel à l’Eau Potable et à l’Assainissement d’ici 2030, conformément à la vision africaine de l’eau et à la déclaration d’E-thikwini en 2008. A cet effet, le Gouvernement a adopté le Cadre Stratégique de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (CSCRP III – 2012/ 2017) qui fait du secteur Eau et Assainissement une de ses priorités.

 

Treize ans après, on constate que l’antériorité du Code est aussi à l’origine de diverses incohérences et insuffisances par rapport à la Politique Nationale de l’Eau (2006) qui consacre la GIRE comme la principale modalité de gestion des ressources en eau. Malgré les efforts fournis par la (DNH) Direction Nationale de l’Hydraulique (l’organe responsable pour l'élaboration des éléments de la politique nationale en matière d'hydraulique qui supervise les services régionaux dans les planifications, les études et le contrôle des travaux de réalisation des ouvrages hydrauliques et veille à leur bon état de fonctionnement) et les OSC, les dispositions du Code sont encore mal connues des communautés, des collectivités et même de agents publics de l’Etat. Les implications de cette situation se sont traduites aussi par l’absence de lien unissant le Code de l’eau et les stratégies élaborées pour la gestion des sous-secteurs en charge des services publics de l’approvisionnement en eau potable et de la gestion des ressources en eau.

 

  • L’équité : dans la répartition, l’utilisation économique, les dispositions prises pour la protection et la gestion de ces ressources en eau
  • La subsidiarité : assurer une prise de décision au niveau le plus bas possible dans la gestion des ressources en eau en promouvant la décentralisation des fonctions de régulation, de normalisation et de service au niveau inférieur le plus approprié
  • Le développement harmonieux des régions : les programmes doivent tenir compte des besoins de développement de toutes les régions du Mali, afin d’assurer un développement harmonieux de l’ensemble du territoire.
  • L’utilisation pérenne des ressources en eau : nécessité d’allier le développement social et économique à la protection des écosystèmes naturels et d’assurer un équilibre entre les différents usages.
  • La protection des usagers et de la nature : la définition et le respect de normes réglementaires (eaux minérales, eaux destinées à la boisson, rejets polluants) pour prévenir les risques sanitaires ou les risques de dégradation des ressources en eau et des milieux associés. Le respect de ces normes par des contrôles réguliers implique l’existence d’une police de l’eau, dans le cadre des missions régaliennes des pouvoirs publics.
  • Principe préleveur-payeur : afin de dégager des ressources pour financer les actions en matière de gestion et de préservation des ressources en eaux, de contribuer au financement partiel des investissements dans le domaine de l’eau et d’inciter les usagers à une gestion plus économe et plus respectueuse de l’environnement, une redevance ou une taxe sur les prélèvements d’eau sera instaurée. Cette redevance sur le volume prélevé sera perçue conformément à la législation en vigueur.
  • Principes de la redevabilité :
  • Principe de fonctionnement du fond de l’eau  entes autres.

Egalement, le Mali fait face à de nouveaux défis depuis la crise multiforme de 2012-2013. L’accès à l’eau pour de millions de personnes dans les zones affectées par le conflit (Kidal, Tombouctou, Gao, Nord de Mopti, Nord de Ségou) a été compromis par la destruction ou la détérioration des infrastructures, les mouvements des populations, par la perte ou la fuite des agents de l’Etat dont le retour est encore très timide. Dans de nombreuses zones, les services sociaux de base sont actuellement encore assurés par les OSC, la détérioration de la situation sécuritaire a considérablement ralenti le retour de l’administration dans ces zones. Cette situation humanitaire, ainsi que la phase de transition doivent aussi être pris en compte dans le Code de l’eau, afin que les principes comme la subsidiarité, le préleveur payeur, soient adaptés au fur et à mesure de l’amélioration de la sécurité et des conditions de vie des communautés affectées par le conflit. Ce dernier point fait partie des sujets de plaidoyer en cours par les OSC nationales et internationales.

 

Par ailleurs, tout le reste du pays a été aussi affecté par l’insuffisance de ressources de l’Etat suite à la crise. Dans presque tout le pays, la dégradation des infrastructures et l’insuffisance de moyens des services de l’Etat sont visibles. Les collectivités territoriales ne disposent pas d’assez de ressources financières pour faire face à leurs responsabilités.

 

Le processus de décentralisation engagé en 2002 a permis la délégation de la maîtrise d'ouvrage des services sociaux de base aux collectivités locales. Même si on peut saluer les efforts consentis, le transfert des responsabilités n’a pas été suffisamment accompagné du transfert des ressources nécessaires par l’Etat central (financières, humaines, matérielles) pour accomplir cette mission. Dans le cadre de la résolution de la crise au Nord, le Mali a choisi d’approfondir la décentralisation à travers la régionalisation, ce qui va ouvrir des nouvelles opportunités pour les collectivités pour la collecte des financements internes et externes nécessaires à leur développement.

 

En effet, placées sous la tutelle du ministre chargé des collectivités territoriales, les Agences de Développement Régional ont pour mission de favoriser le développement régional et local dans leur espace d’intervention. Chaque ADR à travers son portefeuille d’actions et ses partenaires stratégiques doit assurer la pérennité de l’appui à la maitrise d’ouvrage des collectivités territoriales.

 

Le pays va aussi bénéficier de l’apport des PTF pour soutenir la sortie de crise et la relance de l’économie. Le Gouvernement et les Partenaires Techniques et Financiers du Mali se sont engagés à augmenter la part des ressources budgétaires propres allouées aux collectivités locales à 30% à l’horizon 2018, ce qui devrait améliorer de façon substantielle l’accès à l’eau. Cette volonté politique se manifeste déjà par la création d’un nouveau Ministère de la Décentralisation depuis le 24 septembre 2015.

 

Ces enjeux et insuffisances ont été relevés par les organisations de la société civile (OSC) travaillant dans le secteur et sont reconnus par le Ministère de l’Energie et de l’Eau. Lors des ateliers annuels de bilan du secteur ainsi que durant le Forum national tenu en novembre 2014, le besoin d’actualiser le Code de l’eau pour répondre aux insuffisances et au nouveau contexte du pays, a été reconnu par tous les intervenants clés. A cet effet, la Direction Nationale de l’Hydraulique (DNH) en charge du processus, a élaboré les TDRs pour le recrutement d’un bureau de consultants pour la relecture de la loi. Il est prévu que le processus commence en avril 2016 et se poursuive en 2017, mais aucun planning n’est actuellement disponible.

 

Pour les membres du Consortium Swiss Water & Sanitation (Caritas Suisse/ACORD, Terre des Hommes Suisse) et les organisations de la société civile (la CN-CIEPA et la CAEPHA), l’intégration des exigences juridiques internes et internationales prioritaires comme le droit d’accès à l’eau, les principes de la redevabilité, de l’équité et l’inclusion, de préleveur payeur ainsi que la fonctionnalité du fonds de développement de l’eau, est essentiel. Egalement, cette réforme doit être inclusive en assurant la participation des communautés, afin que les nouvelles dispositions prennent en compte leurs besoins, leurs attentes et aussi leurs possibilités financières.

 

C’est dans ce contexte que le Consortium suisse, en collaboration avec la CN-CIEPA et la CAEPHA, deux organisations de la Société Civile malienne œuvrant dans le domaine de la promotion de l’accès à l’Eau, l’Hygiène et à l’Assainissement, entend accompagner la Direction Nationale de l’Hydraulique dans le processus de révision du code de l’eau pour l’amélioration des conditions d’accès à l’eau des communautés dans leurs zones d‘intervention. Cette dynamique est d’autant plus opportune qu’elle permettra aussi d’adapter notre législation aux ODD (Objectifs de Développement Durable).

 

Plus de 78’910 personnes bénéficient des actions du consortium. Celles-ci seront les bénéficiaires directs du projet pendant l’ensemble de la population malienne bénéficieront de l’actualisation du code Ils ont aussi initié en commun un dialogue avec les acteurs clés du secteur dans leurs zones d’intervention et à Bamako, qui a abouti à l’organisation en septembre 2015 d’un atelier de réflexion sur les enjeux de plaidoyer des secteurs EHA/Santé/Agriculture dans les zones d’intervention.

 

Plusieurs constats communs aux 3 secteurs conduisent à la nécessité d’une réforme pour assurer une plus grande prise en charge des besoins et l’allocation des ressources supplémentaires. La Coalition Nationale de la Campagne Internationale pour l'Eau Potable, l'hygiène et l'Assainissement (CN-CIEPA/WASH) et la Coalition pour l'Accès à l'Eau Potable, l'Hygiène et l'Assainissement (CAEPHA) sont deux réseaux d’organisations de la société civile malienne qui œuvrent depuis une dizaine d’années au renforcement et à l’harmonisation des actions des OSC du secteur. Leur mission est de contribuer à l’influence des politiques et des pratiques AEPHA, au suivi de l’application des engagements nationaux et internationaux des autorités et de tous les acteurs du secteur en vue d’améliorer les conditions d’accès des communautés rurales et urbaines aux services d’eau et d’assainissement.